Conditions générales d’utilisation du service Hotspot Wi-Fi
En cochant la case “J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation”, vous acceptez de respecter toutes les règles et conditions définies ci-après et devenez un “Utilisateur” du Service Wi-Fi.
Article 1. Terminologie – Définitions
Service ou Hotspot Wi-Fi : un service d’accès à Internet, permettant à tous les utilisateurs de se connecter à Internet via un hotspot dans les zones couvertes.
Fournisseur du Service Wi-Fi / Opérateur : le fournisseur de l’Accès à Internet dont la solution permet de fournir le Service à l’Utilisateur.
Utilisateur(s) : tous les utilisateurs de Hotspot Wi-Fi dans lesquels ils acceptent les Conditions Générales d’Utilisation de ce Service.
Accès à Internet : service permettant aux Utilisateurs d’accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de données) à travers le réseau.
Identifiants ou Identifiants de connexion : les codes d’accès (login et mot de passe) confidentiels et personnels permettant au Client de s’authentifier et de se connecter au Service Hotspot Wi-Fi.
URL : Uniform Ressource Locator ou adresse d’un serveur. Adresse Internet permettant d’atteindre un site Web donné.
Terminal Wi-Fi : l’ensemble des appareils informatiques disposant d’une connectivité Wi-Fi, tels que les ordinateurs portables, les téléphones mobiles dits « Smartphone » (iPhone, Android…), les tablettes tactiles…
Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
Facebook / Twitter : noms des réseaux sociaux les plus connus sur Internet.
Hotspot : Point d’accès couvert par le Fournisseur du Service Wi-Fi qui permet l’Accès à Internet.
VPN : Réseau Privé Virtuel (Virtual Private Network).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de spécifier à l’Utilisateur toutes les conditions générales régissant la fourniture de ce Service par le Fournisseur du Service Wi-Fi, constituant ensemble les engagements et responsabilités des Utilisateurs de ce service.
Le Hotspot Wi-Fi, ci-après dénommé le Service, permet à un Utilisateur disposant d’un smartphone ou d’un ordinateur portable compatible Wi-Fi de se connecter à Internet depuis les zones couvertes par le réseau Wi-Fi.
Article 3. Description et accès au service
Le Hotspot Wi-Fi est un service d’accès à Internet, permettant à tous les utilisateurs de se connecter via un hotspot. L’accès au service est rendu possible pour tous les terminaux compatibles Wi-Fi situés dans la zone de couverture du hotspot.
Le Service est accessible depuis tout Terminal Wi-Fi, c’est-à-dire un terminal équipé d’une carte réseau Wireless LAN conforme à la norme IEEE 802.11. Il comprend les fonctions de base d’accès à Internet. Le Service ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres ni l’hébergement de pages Web.
L’opérateur recommande pour les ordinateurs portables des Utilisateurs la configuration suivante :
- ordinateur sous système d’exploitation Windows ou Mac OS X,
- pré-équipé Wi-Fi ou muni d’une carte PCMCIA conforme aux normes IEE 802.11b/g/n et certifié par la Wi-Fi Alliance (information disponible sur www.wi-fi.org),
- disposant d’un navigateur Internet Explorer à partir de la version 7, Mozilla Firefox, Google Chrome ou Safari.
Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24, durant les heures d’ouverture des lieux couverts par le Hotspot, dans les conditions et limites de l’offre Wi-Fi souscrite par l’Utilisateur.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur devra, à partir de son terminal :
- fournir toutes les informations requises par la page du Service,
- s’identifier en remplissant par exemple : ses Identifiants, son numéro de téléphone mobile, son e-mail, son compte Facebook/Twitter pour accéder au Service via l’une de ces informations,
- accepter les Conditions Générales d’Utilisation.
L’acceptation des Conditions Générales permet une session Internet via le Hotspot du Fournisseur du Service Wi-Fi pour des offres prédéfinies avec un montant limité par compte par jour pour l’Utilisateur sur le même Hotspot. Cette session commence à l’ouverture de la session Internet.
Article 4. Assistance
Le Fournisseur du Service Wi-Fi met à disposition de l’Utilisateur une assistance par email pour prendre en charge les problèmes rencontrés et en assurer le traitement sur les aspects suivants :
- support d’accès au Service,
- support à l’usage du Service.
Cette assistance est disponible par email de 9h à 18h, sauf dimanche et jours fériés.
Article 5. Cookies
Il peut arriver que certains fichiers, appelés “cookies”, soient enregistrés sur l’ordinateur de l’Utilisateur lorsque ce dernier utilise le Service. Ces fichiers nous permettent de le reconnaître lorsqu’il utilise le Service, facilitant ainsi la navigation pour l’Utilisateur. En particulier, les cookies mémorisent les données de l’Utilisateur pour que ce dernier n’ait pas à les saisir à nouveau lors de ses visites ultérieures.
L’Utilisateur a la faculté de les neutraliser en configurant son navigateur Internet en conséquence ou de les supprimer de son disque dur. Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que certains services proposés ne seront alors pas accessibles ou ne le seront que partiellement s’il refuse les cookies.
Article 6. Engagements et responsabilités de l’Utilisateur
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les conserver, à prendre toutes les mesures nécessaires pour les maintenir confidentiels et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Par l’utilisation de ces Identifiants, l’Utilisateur dispose d’un accès personnalisé et exclusif au Service. Il s’interdit donc de le céder à des tiers.
Tout accès au Service résultant de l’utilisation des Identifiants de l’Utilisateur est fait sous l’entière responsabilité de ce dernier, l’opérateur déclinant toute responsabilité dans ce cas.
En cas de perte ou de vol de ces Identifiants, l’utilisateur doit en informer l’opérateur et ceci dans les meilleurs délais afin que l’opérateur puisse les annuler.
S’agissant de l’utilisation d’Internet, l’Utilisateur est informé qu’il s’agit d’un réseau véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit donc de transmettre sur l’Internet toute donnée prohibée, illégale, contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l’envoi de messages indésirables (spamming), comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs.
S’agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l’Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l’exécution des services rendus ou à la vente des produits par ceux-ci.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants. Toute utilisation du Service effectuée en utilisant les Identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire.
L’Utilisateur doit fournir des informations correctes pour utiliser le Service dans le respect des présentes Conditions Générales et des règlements en vigueur.
À cette fin, l’utilisateur doit :
- Ne pas utiliser le Service en violation des droits de tiers (violation des droits de propriété intellectuelle, envoi de spam…),
- Utiliser le Service en privé, en particulier ne pas commercialiser tout ou partie du service fourni,
- Ne pas transférer sur Internet des éléments, en particulier des virus électroniques, susceptibles de causer des dommages de quelque nature que ce soit au Fournisseur du Service Wi-Fi ou à des tiers.
En cas de non-respect des engagements et interdictions mentionnés ci-dessus, le Fournisseur du Service Wi-Fi se réserve le droit de prendre une ou plusieurs des actions énumérées ci-dessous, sans préjudice de toute autre action – sans préavis – de toute violation des termes et conditions des Conditions Générales :
- suspendre la fourniture du Service,
- mettre fin au contrat.
Dans tous les cas, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Service après cela.
En acceptant les Conditions Générales de ce service, l’Utilisateur autorise expressément le Fournisseur du Service Wi-Fi à publier un statut sur la page Facebook de l’Utilisateur qui indiquera l’emplacement de l’Utilisateur au moment de l’abonnement au Service et à publier des avis publicitaires sur la page Facebook de l’Utilisateur (mur). Dans le même temps, l’utilisateur autorise le Fournisseur du Service Wi-Fi à utiliser ses données personnelles à des fins de marketing.
Article 7. Sécurité
Le niveau de codage de la voie radio est susceptible de varier en fonction des paliers de fonctionnalités introduits par l’opérateur et selon le profil de configuration de l’Utilisateur. Pour certains de ces profils, la voie radio n’est pas codée.
Les communications effectuées via le Service présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard.
S’il souhaite renforcer le niveau de sécurité, l’Utilisateur peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les pare-feux ou les VPN. Il est du ressort du département informatique ou télécom de sa société d’installer et configurer un pare-feu ou VPN sur son Terminal. De plus, bien que le Service soient compatibles avec la plupart des réseaux privés virtuels (VPN), leur interopérabilité ne peut être garantie par l’opérateur. En outre, de part la nature de la technologie Wi-Fi, une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie.
L’opérateur décline donc toute responsabilité concernant de tels événements.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son Terminal Wi-Fi à quelque fin que ce soit, et d’effectuer des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.
L’Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
L’Utilisateur reconnaît être informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit…) qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
L’Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
Article 8. Engagements et responsabilités de l’opérateur
L’opérateur met tout en oeuvre pour assurer l’accès au Service souscrit mais n’est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n’aient été causés intentionnellement par l’opérateur.
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, et des dispositions légales applicables en la matière, l’opérateur n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l’Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet.
Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d’accès au réseau Internet, l’opérateur se réserve le droit de supprimer tout message ou d’empêcher toute opération de l’Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement légales, éthiques et déontologiques.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
L’opérateur ne saurait être tenu responsable de l’exploitation des données et informations que l’Utilisateur aurait introduites sur le réseau Internet.
L’opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par l’Utilisateur, telle que notamment l’envoi de messages indésirables, spamming, et autres cas d’utilisation pouvant ainsi perturber la disponibilité du Service ou du réseau.
La responsabilité de l’opérateur ne peut pas être engagée, dans les cas légitimes suivants :
- En cas d’utilisation de matériel non agréé par l’opérateur,
- En cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement du terminal Wi-Fi de l’Utilisateur et/ou de la carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b) de son terminal,
- En cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement d’une carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b) avec le réseau Hotspot Wi-Fi, notamment si le problème est lié à un paramétrage du Terminal de l’Utilisateur rendant le terminal incompatible avec le Service,
- En cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers,
- En cas de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
- En cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligations,
- En cas d’impossibilité d’accès par Internet au réseau privé virtuel (VPN) d’une entreprise,
- En cas d’utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol des Identifiants associés au compte Hotspot Wi-Fi de l’utilisateur, et plus généralement, d’utilisation dudit Service par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de l’opérateur,
- En cas de perturbations ou d’interruptions,
- En cas de d’indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des opérateurs tiers,
- En cas de force majeure.
L’opérateur reste également étranger à tous litiges qui peuvent opposer l’Utilisateur à des tiers.
Article 9. Suspension / Résiliation
L’opérateur se réserve le droit de suspendre et de résilier l’accès au Service sans que l’Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions d’utilisation du Service et notamment dans le cas où :
- L’opérateur se verrait notifier par des utilisateurs d’Internet que l’Utilisateur ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d’Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui seraient contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public,
- L’opérateur se verrait notifier par des ayants droit que l’Utilisateur reproduit et/ou diffuse des données protégées par un droit de propriété,
- L’opérateur constaterait des actes de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau et ayant pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur.
Article 10. Données non personnelles et informations nominatives
L’opérateur pourra enregistrer certaines données non personnelles comme le type de navigateur utilisé ou le lieu d’où l’Utilisateur s’est connecté au Service. Ces informations ne permettent en aucun cas d’établir un lien avec l’Utilisateur et servent exclusivement à renseigner l’opérateur pour qu’il puisse offrir un service efficace sur les lieux d’accès au Service.
L’opérateur peut également parfois indiquer aux propriétaires et exploitants de pages web reliées aux pages du Service, le nombre d’utilisateurs qui accèdent à ces pages Web à partir des pages du Service. Ces informations ne permettent en aucun cas d’établir un lien avec l’Utilisateur.
Il est possible que dans le cadre de l’utilisation du Service, l’opérateur recueille pendant la durée et pour les besoins dudit Service, des données relatives au trafic généré par l’Utilisateur, et procède au stockage, à la conservation et au traitement des données de communications effectuées, ce que l’Utilisateur accepte.
D’autre part, et dans l’hypothèse de recueil par l’opérateur de données nominatives, ce dernier prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité desdites informations qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d’accès, de rectification et de suppression auprès de l’opérateur dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
De plus, il dispose de la faculté de revenir à tout moment sur son consentement auprès de l’assistance mise à sa disposition dans le cadre du Service.
Article 11. Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles de l’Utilisateur, pouvant être collectées par le Service selon la configuration du portail, sont enregistrées en base de données et peuvent être : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, genre, tranche d’âge, pays, ainsi que ses données de connexion ou son compte Facebook / Twitter, incluant les données personnelles liées (celles qui constituent son profil public).
Les utilisations de ces données personnelles sont principalement les suivantes :
- accès et utilisation du Service.
- vérification et authentification des données.
- optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site.
- adresser des contenus adaptés à l’Utilisateur.
- effectuer des statistiques d’usage et d’audience pour l’Opérateur et son service commercial/marketing.
L’Opérateur pourra également utiliser les données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.
L’Utilisateur reconnaît que ses données personnelles recueillies par le Service peuvent être transférées aux partenaires du Fournisseur du Service Wi-Fi impliqués dans la fourniture de ce Service.
Conformément à la loi «informatique et libertés», l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier/supprimer en contactant l’Opérateur via l’email support(at)wiserve.fr.
Article 12. Force majeure
L’opérateur ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de ses obligations si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un fait indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, ainsi qu’en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la cour de cassation.
Article 13. Litiges – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français et les parties attribuent une compétence non exclusive aux juridictions françaises. Seul le Droit Français est applicable.
A défaut d’accord amiable, en cas de contestation résultant de l’exécution d’un contrat souscrit au titre des présentes conditions d’utilisation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Grasse. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Article 14. Coordonnées de l’opérateur
Societe SIMPLENET
ZA Les Cannabes
34660 COURNONTERRAL