Legislation

 

A savoir :

Lors de votre souscription à une offre de service d’accès Internet auprès d’un opérateur, ce dernier enregistre automatiquement tout le trafic effectué depuis votre connexion, et ce pour des raisons légales liées à la sécurité.

En fournissant votre accès internet Wi-Fi, vous prenez les mêmes responsabilités que votre fournisseur d’accès internet, pour tous les agissements de votre clientèle ou visiteurs, car vous devenez vous-même le fournisseur de l’accès Internet Sans-Fil (opérateur Wi-Fi).

En cas de fraude sur votre  hotspot Wi-Fi (malversation, diffamation, incitation à la haine, etc.), votre fournisseur d’accès Internet, ne pouvant différencier les utilisateurs qui font usage de votre connexion Internet, portera directement la responsabilité sur vous.

Étant donné que votre opérateur se contente d’enregistrer le trafic globalisé, effectué sur l’accès qu’il vous fournit, Il est de votre responsabilité de mettre en place une solution d’enregistrement et identification du trafic de votre accès internet Wi-Fi
que vous fournissez à votre clientèle ou visiteurs.

Les risques concrets d’usage de votre connexion internet en accès Wi-Fi pouvant être fait par votre clientèle ou visiteurs :

  • Utilisation de votre accès pour des téléchargements illégaux.
  • Activité pédophile ou terroriste (connexion à des site d’échanges de fichiers, usurpation d’identité sur des forums ou des messageries instantanées).
  • Diffusion de propos diffamatoires, xénophobe, antisémite sur Internet.
  • Usage de votre accès Internet pour des actions de spam, de piratage, de diffusion de virus.
  • Et bien d’autres

SPOT vous protège des éléments ci-dessus et met votre HOTSPOT Wi-Fi en conformité avec les règlementations suivantes :

 

Pour fournir un accès Internet Wi-Fi ouvert au public, vous devez être détenteur d’une licence opérateur délivrée par l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications et des Postes) permettant d’exploiter les fréquences Wi-Fi 2,4 GHz.

Mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés via une déclaration de votre fichier à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Vous devez déclarer le système d’authentification, d’enregistrement et de logs de vos hotspots à la CNIL.

Conservation des données personnelles : rendue obligatoire à la suite de la promulgation de la loi du 21 juin 2004 (dite LCEN), celle-ci impose à tout professionnel rendant un service Wi-Fi public d’enregistrer tout le trafic effectué sur Internet par tous les utilisateurs se connectant depuis votre hotspot et conserver ces données pendant une période de 12 mois. Vous devez être capable de fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.

 


Lutte contre le terrorisme : Mise en œuvre des moyens techniques pour la lutte contre le terrorisme et dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Prise en compte du Respect de la diffusion des œuvres et de la protection des droits d’auteurs sur Internet relative à la lutte contre le téléchargement illégal. Vous devez veillez à pouvoir interdire le téléchargement illégal depuis votre hotspot.

Le règlement relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est applicable en France depuis le 25 mai 2018. Votre hotspot Wi-Fi doit être conforme RGPD.

Réponse aux réquisitions judiciaires : Prise en compte l’intégralité des échanges avec la police et la gendarmerie et assure la protection juridique du service au sein de l’établissement. pour cela vous devez donc mettre en place les moyens permettant d’identifier techniquement et d’authentifier tous les utilisateurs qui fréquentent et se connectent sur votre hotspot Wi-Fi.

 

L’offre SPOT vous protège en mettant en application tous ces éléments